Fiscalité
Vaste domaine que la fiscalité forestière ! La sylviculture étant considérée comme une activité agricole par les services fiscaux, le temps d’attente de la récolte particulièrement long a poussé l’administration à adapter la législation pour les investisseurs forestiers.
Propriétaires forestiers, la forêt est concernée par différentes sortes d’impôts : sur le revenu, taxe foncière, TVA, droit de mutation, et parfois impôt sur la fortune et plus-value sur les terrains forestiers.
Le recul de l’Etat dans l’indemnisation des sinistres forestiers au 1er janvier 2017, vous pousse à épargner et s’assurer dans la perspective de tels sinistres. (Création du compte CIFA, défiscalisation des cotisations d’assurance…etc.)
La législation s’adapte, les barèmes changent, les conditions sont modifiées régulièrement, de quoi se perdre dans cet imbroglio fiscal… même si nos informations ne remplaceront jamais l’avis de l’administration fiscale.
Impôt sur le revenu
A savoir : la somme de presque tous les avantages fiscaux du foyer est plafonnée (10 000€ pour 2017 or investissement dans le cinéma ou en en outre-mer).
Bénéfice forfaitaire forestier
Le bénéfice agricole provenant des coupes de bois est fixé par le revenu cadastral ayant servi de base à la taxe foncière auquel sont appliquées des réductions.Le calcul le plus simple est de reprendre le chiffre figurant sur votre avis d’imposition de la taxe foncière « Base du forfait forestier ».
L’administration fiscale propose le calcul suivant : Parcelles imposées au bénéfice agricole + parcelles exonérées
- Pour les parcelles reboisées artificiellement ou naturellement : le bénéfice est égal au résultat le plus avantageux des 2 solutions:
- 50% du revenu servant de base à la taxe foncière suite à l’exécution des travaux
- le revenu servant de base à la taxe foncière d’après la nature de culture avant travaux
- Pour les parcelles en futaie irrégulière en équilibre de régénération : il est de 75% du revenu servant de base à la taxe foncière.
Vous avez la possibilité de cocher la case «si votre forfait n’est pas fixé » dans les cas compliqués tels qu’acquisition, vente, échange… etc.
Déduction forfaitaire et report des charges exceptionnelles liées aux tempêtes
L’exploitation des chablis suite aux tempêtes de 1999 et 2009, a généré des charges que vous pouvez imputer au bénéfice agricole forfaitaire.
| Conditions | Exploitation des chablis ou volis en 2000/2001 et 2002 pour la tempête Martin et 2009 /2010 et 2011 pour Klaus. Un tableau précisant le volume de bois exploité ainsi que les justificatifs devait être remis au service fiscal |
|---|---|
| Déduction | 10€/m3 * |
| Imputation | Sur le bénéfice forfaitaire agricole sur les bois et forêts uniquement. |
| Report | Pendant 15 ans pour les résineux et 20 ans pour les feuillus |
* on calcule 1 tonne = 1.11 m3 ou 1 stère = 0.65m3 .
Cet avantage fiscal tente de compenser les frais, engendrés par les tempêtes, que vous avez supportés en diminuant votre bénéfice forfaitaire agricole.
DEFI Acquisition
Sous forme de réductions d’impôts
| Investissement | Conditions d’éligibilité | Dépense éligible | Taux | Plafonds | Engagements |
|---|---|---|---|---|---|
| Acquisition de boisements | Surface de 4 ha ou plus lorsque cette acquisition permet d’agrandir une unité de gestion pour porter sa superficie à plus de 4 ha. | Prix de l’acquisition (frais, taxes et commissions compris) | 18% | 5700€ pour une personne célibataire, seule ou divorcée (plafond de 1026€) 11 400€ pour un couple marié ou pacsé en imposition commune (2052€) | conserver les terrains pendant 15 ans et appliquer, pendant la même durée, un document de gestion durable (à faire s’il n’y en a pas) |
| Acquisition terrains nus | Surface de 4 ha ou plus lorsque cette acquisition permet d’agrandir une unité de gestion pour porter sa superficie à plus de 4 ha. | Reboiser dans les 3 ans et appliquer un document de gestion durable (à faire s’il n’y en a pas) | |||
| Souscriptions ou acquisitions en numéraire de parts de groupements forestiers | Prix d’acquisition ou de souscription | Le souscripteur ou l’acquéreur s’engage à conserver les parts pendant 8 ans Le GF /société forestière doit prendre l’engagement d’appliquer pendant 15 ans un document de gestion durable | |||
| Souscriptions en numéraire au capital initial ou aux augmentations de capital des sociétés d’épargne forestière | 60% du prix d’acquisition ou de souscription |
DEFI travaux
Sous forme de crédit d’impôts
Attention concernent les travaux non subventionnés.
| Investisseur | Eligibilité | Base de calcul | Taux | Plafonds | Engagements |
|---|---|---|---|---|---|
Propriétaire
| Propriété > 10 ha d'un seul tenant (ou sans seuil si adhèrent à une organisation de producteurs ou que la propriété est intégrée à un GIEEF) Document de gestion durable obligatoire Les dépenses payées grâce aux sommes prélevés sur un CIFA ne sont pas éligibles. | Dépenses TTC payées pour les travaux forestiers (dont frais de maîtrise d’œuvre) | 18% (25% pour les adhérents à une organisation de producteurs). | 6250 € pour une personne seule 12 500€ pour un couple soumis à imposition commune | En cas de reboisement artificiel, des graines ou plants spécifiques doivent être utilisés. (voir l’arrêté régional Aquitaine). |
| Membre d’un GF ou d’une SEF | fraction des dépenses TTC payées pour les travaux forestiers du GF ou de la société au prorata des droits | En cas de reboisement artificiel, des graines ou plants spécifiques doivent être utilisés.. (voir l’arrêté régional Aquitaine). le GF doit conserver la propriété et y appliquer une garantie de gestion durable pendant 8 ans Le bénéficiaire doit conserver ses parts du GF ou de la SEF pendant 4 ans. |
*Les dépenses supérieures aux plafonds sont reportables les 4 années suivantes (8 dans le cas de travaux liés à un sinistre).
DEFI gestion
Sous forme de crédits d’impôts.
Sont concernés : le contribuable, le groupement forestier ou la société d’épargne versant des sommes pour un contrat de gestion forestier.
La base du calcul de la réduction : dépenses TTC de rémunération du contrat de gestion de bois et de forêts payées par le contribuable ou de la fraction de ces dépenses payées par le groupement ou la société correspondant au prorata des droits du contribuable.
Le crédit d’impôt porte sur les rémunérations du contrat de gestion pour une forêt de moins de 25ha avec un Gestionnaire Professionnel Forestier (GFP) ou un expert forestier ou dans le cadre d’un mandat de gestion (Coopératives, organisation de producteurs, Office National Forestier).
Le contrat doit prévoir un programme de travaux et de coupes (conforme à un document de gestion durable).
Les coupes de bois doivent être cédées dans le cadre d’un mandat de vente avec le GFP ou l’expert forestier, ou en exécution du contrat conclu avec la coopérative ou l’organisation de producteurs, en tout cas dans les conditions prescrites à l’article L315-2 du code forestier.
De plus, les coupes sont commercialisées à destination d’unités de transformation du bois ou de leurs filiales d’approvisionnement par voie de contrats d’approvisionnement annuels reconductibles ou pluriannuels. (attestation doit être délivrée par l’opérateur).
Les conditions et les modalités d’application de ces dispositions sont fixées par décret.
Les plafonds de dépenses sont 2000€ pour une personne célibataire, veuve ou divorcée et 4000€ pour un couple soumis à imposition commune.
Le contribuable doit pouvoir présenter la facture du contrat de gestion.
DEFI Assurance
Sous forme de réductions d’impôts.
| Investissement | Eligibilité | Base de calcul | Taux | Plafonds | Engagements |
|---|---|---|---|---|---|
| Cotisation versée à un assureur | Plafonnement des cotisations du contribuable ou GF ou société d’épargne forestière de 7.20€/ha (2014 et 2015). Les cotisations payées grâce aux sommes prélevés sur un CIFA ne sont pas éligibles. | Cotisation payée Fraction du montant au prorata des droits du membre du GF | La réduction est de 76%. | La réduction d’impôts est limitée à 6250€ de cotisations pour une personne célibataire, veuve ou divorcée et 12 500€ pour un couple marié ou pacsé en imposition commune. | Posséder une attestation d’assurance couvrant au moins le risque tempête. (peut être demandée par l’administration fiscale) |
DFCI
L’article 66 de la loi d’orientation agricole 2006 institue une réduction d’impôt sur le revenu de 50% des cotisations versées aux ASA de DFCI. La cotisation maximale prise en compte est de 1000€ (soit 500€ de réduction d’impôt).
Il faut fournir la quittance de versement aux services fiscaux.
La cotisation versée est à remplir à la case UC de l’imprimé n°2042-C, chapitre 7 « Charges ouvrant droit à des réductions d’impôt sur le revenu ».
Taxes foncières
Elle est calculée directement depuis votre revenu cadastral.
Taxes foncières = part communale + taxes additionnelles majorées des frais perçus par l’Etat (8%)
Exonérations temporaires des propriétés non bâties :
| plantations ou semis | Avant 11 juillet 2001 | Après 11 juillet 2001* |
|---|---|---|
| Peupliers | 10 ans | 10 ans |
| Résineux | 20 ans | 30 ans |
| Feuillus autres que peupliers | 30 ans | 50 ans |
*par principe non-rétro actif, appliqué aujourd’hui pour tous peuplements
| Futaies ou taillis sous futaies en régénération | Depuis le 1er janvier 2002 |
|---|---|
| Résineux | 30 ans |
| Feuillus autres que peupliers | 50 ans |
Les futaies irrégulières en équilibre de régénération sont exonérées de 25% pendant 15 ans à compter de la constatation de cet état depuis le 1er janvier 2002. Exonération renouvelable. (Imprimé à fournir)
Pour en bénéficier, il faut alerter les services fiscaux de tout changement de nature de culture dans les 90 jours.
(Déclaration IL)
Un dispositif particulier a été mis en place pour les bois exploités touchés par la tempête Klaus de 2009 (B90).
Impôt de Solidarité sur la Fortune
Les bois et forêts doivent être des biens privés.
L’Impôt de Solidarité sur la Fortune (ISF) est calculé selon le barème suivant :
| Fraction de la valeur nette taxable du patrimoine | Taux à appliquer |
|---|---|
| Moins de 800 000 € | 0% |
| De 800 001 à 1.3 millions € inclus | 0.50% |
| 1.3 à 2.57 millions € inclus | 0.70% |
| 2.57 à 5 millions inclus | 1% |
| 5 à 10 millions € | 1.25% |
| Plus de 10 millions € | 1.50% |
La déclaration de patrimoine doit être faite avant le 15 juin de chaque année.
Les bois et forêts sont exonérés de l’ISF à concurrence des ¾ de leur valeur déclarative estimée.
Les parts des groupements forestiers peuvent être concernées. (réduction d’ISF de 50% de la souscription de parts de GF, dans la limite de 90 000€ (45 000€ maximum de réduction)). En contrepartie conservation des parts pendant 5 ans. La loi TEPA* permet aussi de bénéficier d’une exonération de 100% de l’investissement réalisé lors de la souscription de parts de Groupements Forestiers, en contrepartie de la durée de blocage, et ce pendant toute la durée de détention des parts.
Les sommes déposées sur un CIFA sont aussi exonérées à 75%.
En contrepartie, le propriétaire doit présenter un document de gestion durable. (3 ans pour se mettre en conformité) et le respecter pendant 30 ans.
Sous certaines conditions limitées, la forêt peut être considérée comme bien professionnel et à ce titre être exonéré à 100% de l’ISF.
Impôts sur les sociétés
Les groupements forestiers et les sociétés civiles sont exonérés de l’impôt sur les sociétés.
Taxe sur la Valeur Ajoutée
Assujettissement TVA
L’assujettissement est volontaire ou obligatoire.
Il est obligatoire lorsque le montant des recettes dépasse 92 000€ sur 2 années consécutives. L’assujetti facture la TVA sur les ventes de bois et reçoit la TVA sur ses dépenses (travaux, services, fournitures…etc.)
Si la balance indique un excès de TVA, le contribuable la reverse au trésor public, si au contraire il en a payé en trop, il est remboursé.
Dans les autres cas, le propriétaire, non assujetti est dit au « remboursement forfaitaire ». Il paie le TVA de ses factures et reçoit sur demande un forfait sur la vente de bois de 4,43% (année 2016).
Taux de TVA des dépenses/recettes
Les taux de TVA appliqués aux travaux et services forestiers diffèrent selon les types de travaux et l’enregistrement (avec n°SIRET) du sylviculteur.
Pour toute interrogation, veuillez-vous rapprocher de votre interlocuteur ARGEFO habituel.
Mutations
Mutations à titre gratuit (régime MONICHON) (DMTG)
Pour les successions, donations ou partages. L’impôt est dû sur les ¼ de la valeur vénale des parcelles forestières, sans plafonnement.
Les parts acquises d’un GF doivent été détenues (par le donateur ou défunt) plus de 2 ans. (pas de durée si parts acquises à la création du GF ou à l’occasion d’une augmentation de capital).
Obligation : s’engager à exploiter la forêt pendant 30 ans, de reboiser les coupes rases dans les 5 ans, d’appliquer un document de gestion durable pendant 30 ans (à créer sous 3 ans s’il est inexistant).
Un bilan doit être réalisé tous les 10 ans pour continuer à être au régime MONICHON. (certificat à renouveler tous les 10 ans).
Mutations à titre onéreux
Sur les acquisitions ou échanges de forêts ou terrains nus destinés à être reboisés, les acheteurs sont redevables de droits de mutation.
Dans tous les cas, l’acquéreur s’engage à présenter un document de gestion durable sous 5 ans. Pour les terrains nus, il s’engage également à reboiser dans les 5 ans.
Nous contacter pour plus d'informations ou pour réaliser votre demande.
Impôts sur les plus values
Les plus-values réalisées au titre des cessions intervenues depuis le 1er janvier sont imposées au taux forfaitaire de 19 %. S'y ajoutent les prélèvements sociaux et, le cas échéant, la taxe sur les plus-values excédant 50 000 €.
L'impôt sur le revenu correspondant à la plus-value réalisée sur les biens ou droits est dû par la personne physique, la société ou le groupement qui cède le bien ou le droit.
Lorsque la cession est réalisée par une personne physique et porte sur un peuplement forestier, l'impôt correspondant à la plus-value est diminué d'un abattement de 10 € par année de détention et par hectare cédé représentatif de l'impôt sur le revenu correspondant aux revenus imposables. Cet abattement est également applicable en cas de cessions de parts de sociétés ou groupements qui détiennent des peuplements forestiers.
Remarque : Cet abattement n'est pas applicable au montant des prélèvements sociaux dus par le cédant.
Désormais, seules les cessions réalisées par les propriétaires qui exploitent leurs terres et plantations à titre professionnel relèvent du régime des plus-values. Ce qui implique une participation personnelle, directe et continue.
Le tableau ci-dessous récapitule le régime applicable aux cessions de terres ou de peuplements à usage forestier.
| Cession réalisée par | Une personne physique | Une société ou un groupement |
|---|---|---|
| Activité à titre professionnel | Régime des plus-values professionnelles | |
| Activité à titre non professionnel (gestion déléguée) | Régime des plus-values des particuliers Possibilité d'appliquer l'abattement prévu à l'article 150 VF du CGI | Régime des plus-values des particuliers Par tolérance, possibilité d'appliquer l'abattement prévu à l'article 150 VF du CGI |
Contribution Volontaire Obligatoire
Qui paie la CVO?
Les propriétaires forestiers sur leurs ventes de bois et les entreprises (grainiers et pépiniéristes, exploitant forestier, scieurs, raboteurs, tranchage ...etc.) sur leur chiffre d'affaires.
Toute la profession est concernée par cette cotisation qui sert à financer des actions d’intérêt collectif. (promouvoir le développement économique de la filière, promotion du matériau bois, valorisation des métiers forestiers…)
Comment est calculé le montant de la CVO?
France Bois Forêt est chargé de collecter cette cotisation.
Pour les propriétaires forestiers, le calcul sur le montant des ventes de bois hors TVA est le suivant :
| Type de bois vendu | Taux |
|---|---|
| Bois sur pied | 0.50% |
| Bois abattus bord de route (hors frais de transport) | 0.33% |
| Bois rendus usine (hors frais de transport) | 0.25% |
| Bois transformés à destination de l'énergie | 0.15% |
La cotisation peut être soit prélevée directement par l’acheteur de bois, qui le reversera à France Bois Forêt pour le compte du vendeur soit directement payée par le propriétaire.
Pour les entreprises, le montant de la cotisation est un pourcentage du chiffre d'affaires, il dépend de l'activité :
| Type de professionnels | Taux |
|---|---|
| Grainiers et pépiniéristes | 0.07% |
| Exploitation forestière | 0.15% |
| Sciage | 0.15% |
| Rabotage du bois | 0.10% |
| Tranchage et mise en oeuvre | 0.15% |
| Fourniture de bois et dérivés destinés à l'énergie ou à l'industrie (production de plaquettes forestières, plaquettes issues de scieries et merranderie, écorces, sciures de scierie, bois bûche) | 0.15% |
| Fourniture de bois et dérivés destinés à l'énergie ou à l'industrie (production de granulés, pellets, agglomérés et charbons de bois) | 0.10% |
| Emballage en bois (fabrication ou réparation) | 0.10% |
| Production de merrains, produits issus de la merranderie, vente de bois ou de grumes, sous/co/produits de la merranderie et tonnellerie destinés au bois énergie * | 0.15% |
*Les producteurs de tonneaux, foudres et autres futailles... ne sont pas soumis à la perception de la CVO.
Retrouvez toute la documentation utile sur le site de France Bois Forêt.
CIFA
Créé par la loi de finances rectificative pour 2013, le compte d'investissement forestier et d'assurance remplace le CEAF. Son but est d’encourager les propriétaires à épargner dans l’objectif du « tout-assurance » prévu par l’Etat à l’horizon 2017.
Il est ouvert aux personnes physiques domiciliées et aux groupements forestiers et sociétés d'épargne forestière propriétaire de bois et forêts, s’engageant à appliquer une gestion durable et ayant souscrit une assurance couvrant au moins le risque tempête sur une partie au moins de leur massif. (attestation d’assurance à présenter lors de l’ouverture du compte et tous les ans par la suite).
Les dépôts ne peuvent provenir que de l’exploitation des parcelles dont le titulaire est propriétaire (présentation de la facture ou du contrat de vente de bois à présenter lors du dépôt). Le montant maximum autorisé est 2500€/ha de forêt assurée.
Seul le dépôt initial à l’ouverture de compte (maximum 2000€) n’a pas besoin de justifier son origine « forestière ».
Les sommes placées bénéficient de la même fiscalité que les arbres sur pied. (Exonération de 75% des droits de mutation et de 75% de l’assiette taxable ISF.)
Les sommes déposées sur le compte d'investissement forestier et d'assurance sont employées pour financer les travaux de reconstitution forestière à la suite d'un sinistre naturel d'origine sanitaire, climatologique, météorologique ou lié à l'incendie, ou les travaux de prévention d'un tel sinistre.
Elles peuvent également être utilisées au titre d'une année, dans la limite de 30 % des sommes déposées, pour procéder à d’autres travaux forestiers. Code forestier
Le CIFA ouvre droit, sous certaines conditions, à une exonération partielle de droits de mutation à titre gratuit et d'impôt de solidarité sur la fortune, à concurrence des trois quarts du montant des sommes qui y sont déposées.
D’après la maison de la Forêt, la rémunération est entre 2% et 2.5% brut chaque année.
A RETENIR
- La nouvelle loi de 2013 vous poussent à assurer vos parcelles forestières afin de bénéficier d’avantages fiscaux. (CIFA, DEFI assurances)
- Le DEFI Assurance n'est valable que sur le risque Tempête
Pour toute question Contactez-nous
Source : précis de fiscalité 2014 (impots.gouv.fr), Légifrance, CRPF Bretagne, DRAAF Aquitaine, DRAAF Champagne- Ardennes, wwww.groupementsforestiers.com, France Bois Forêt, Maison de la Forêt
